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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

ANTICIPEZ POUR FAIRE VOTRE DEMANDE

PSC : n’attendez pas la demande de votre direction, anticipez avec la CGT !

Suite à l’accord de méthode signé par l’UFSE et aux différentes réunions, un décret est paru le 8 septembre 2021.

Ce décret est afférent au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.

Ce droit devait bénéficier à l’ensemble des personnels (Ministères, établissements publics ...), qu’ils soient actifs, fonctionnaires et agents non-titulaires, retraités... Sans oublier la question des ayants droit. Pourtant selon l’article 2 de ce décret exclue « la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés » .

Selon l’article 13, ce décret prend effet au 1er janvier 2022 et seuls les agents qui en font la demande et qui fourniront une attestation d’adhésion de son organisme de protection sociale complémentaire pourront bénéficier du versement.

Demandez votre attestation à votre mutuelle afin d’anticipez l’ouverture des demandes. Pour les adhérents MGEFI, elle sera prochainement disponible dans leur espace.

Les modalités de dépôt de la demande auprès des services RH de la DGFiP et de transmission de l’attestation de la mutuelle n’ont pas encore été fixées.

Pour éviter des difficultés de gestion dans les services RH, nous vous conseillons d’attendre un peu avant de déposer votre demande de remboursement.

Article publié le 29 septembre 2021.


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