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VERROU DE BERCY : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REFUSE DE FAIRE SAUTER LE DISPOSITIF !
Alors que l’affaire CAHUZAC lui avait donné début juillet 2016 l’occasion de réaffirmer la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale en matière de fraude fiscale, il s’agissait cette fois pour le Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du « verrou de Bercy ». Pourtant les arguments utilisés sont loin d’être convaincants.
LE VERROU DE BERCY : QU’EST CE QUE C’EST ?
C’est l’exclusivité faite à l’administration fiscale de décider ou non de l’opportunité d’une procédure pénale donc publique pour fraude fiscale. Sans la volonté de l’administration qui transmet-ou pas- à la Commission des Infractions Fiscales des faits avérés de fraude fiscale établis suite à une procédure administrative de rappels d’impôts éludés, le Ministère Public ne peut décider de poursuivre pénalement ces faits. En la matière, seules es infractions de blanchiment de fraude fiscale relèvent de la décision d’opportunité des poursuites du Parquet. C’est ce pouvoir exorbitant de droit commun de l’administration fiscale qui explique le terme de « verrou » puisque Bercy peut selon sa volonté « ouvrir » ou « fermer » la porte des poursuites pénales et donc de décider de rendre publics ou non des faits avérés de fraude fiscale.
Dans sa décision du 22 juillet 2016, c’est chose faite ! Le Conseil Constitutionnel estime que la loi ne porte pas atteinte au libre exercice de l’opportunité des poursuites par le Ministère Public. Autrement dit la décision du Ministre des Finances de transmettre ou non une plainte pour fraude fiscale n’atteint pas le libre exercice de l’action publique. (sic !)
Sauf que le Parquet ne peut engager des poursuites sur des faits dont il n’a pas connaissance.
Pour mémoire les agents des Finances Publiques sont tenus au secret professionnel et ne peuvent dévoiler facilement ce genre d’informations sans risquer de contrevenir à leurs obligations déontologiques. A quand le statut de lanceur d’alerte pour les fonctionnaires d’État et notamment pour les agents des Finances Publiques ? Ainsi passant obligatoirement par une information contrôlée par l’administration fiscale, le « libre » exercice de l’action publique est forcément subordonné à une décision administrative de poursuivre pour fraude fiscale.
L’argument selon lequel le Ministère Public serait toujours libre de renoncer à poursuivre est révélateur d’une liberté sérieusement amputée puisque elle se résumerait à la liberté de ne pas faire.
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Article publié le 28 juillet 2016.