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COMMUNIQUE DE PRESSE : PRELEVEMENT A LA SOURCE
IMPOT SUR LE REVENU PLUS REACTIF OU EXPLOSIF
L’avant projet de Loi de Finances pour 2017 qui vient de sortir, contient les articles relatifs « à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source ». (PAS)
Plus les détails de sa mise en oeuvre se dévoilent au travers des textes législatifs et des commentaires administratifs, plus l’évidence de son absurdité se confirme.
La CGT Finances Publiques ne cesse de le démontrer depuis son annonce en 2015. LE COMMUNIQUE A TELECHARGER
POUR LES CONTRIBUABLES
Dans l’inconscient collectif, le prélèvement à la source supprimera l’obligation de dépôt de la déclaration. Or c’est totalement faux, comme d’ailleurs dans les autres pays qui ont adopté ce système. Les contribuables devront remplir leur déclaration l’année suivante. Les temps forts de la relation à l’usager particulier avec l’administration fiscale (campagne déclarative et campagne des avis) seront les mêmes avec le prélèvement à la source.
Quant à la détermination des taux du prélèvement à la source, pour beaucoup de contribuables cela ne sera ni simple ni contemporain, ni juste !
Pour les contribuables connus de l’administration fiscale le taux sera calculé à partir des revenus de l’année N-2. Mais ce principe, déjà critiquable du point de vue contemporanéité, comporte d’innombrables variantes :
– Individualisation du taux de prélèvement à la source entre les deux conjoints d’un foyer fiscal ;
– Versement d’acomptes mensuels à la DGFiP sur les revenus fonciers et/ou des indépendants et/ou complémentaires sur les salaires et/ou régularisation du solde et/ou pensions alimentaires ;
– Ajustement des prélèvements en temps réel en cas de changement de situation (divorce, décès, naissance,chômage du conjoint… très encadré à la baisse (mais libre à la hausse !) et l’information des employeurs prendra un certain temps. Les mises à jour se feront via le site impôts.gouv.fr mais les procédures juridiques ne sont pas encore connues.
Pour ceux non connus ou ne souhaitant pas transmettre leur taux à leur employeur :
– Application d’un taux par défaut proportionnel sans tenir compte de la progressivité ni de la situation familiale.
Cela concerne les primo déclarants (personnes entrant sur le marché du travail usagers arrivant sur le territoire), les jeunes actifs qui étaient à la charge de leur parents, les cas d’échecs d’identifications et ceux ne souhaitant pas communiquer leur taux à leur employeur au motif de confidentialité.
En l’état actuel des textes, les taux appliqués seront toujours calculés avant imputation des crédits d’impôt ce qui conduira tous les contribuables à faire des avances au Trésor au moins jusqu’en septembre, voire pour certains, jusqu’à la taxation de leur déclaration l’année suivante. En d’autres termes même les contribuables non redevables de l’impôt devront subir des prélèvements ou verser des acomptes et attendre leur remboursement. Le système de mensualisation actuel de la DGFiP n’impose pas cette avance puisqu’il est basé sur l’impôt effectivement payé en N-2, c’està-dire après imputation des crédits d’impôts. Les différences de notions entre imposable et redevable sont ignorées par
le législateur pour des considérations techniques, alors que la DGFiP a démontré un savoir faire en la matière depuis des années ! Cela signifie également que pour ceux qui sont actuellement mensualisés leurs prélèvements vont augmenter !
Télécharger communique_de_presse_plf_2017_3_10_20161.pdf
Article publié le 3 octobre 2016.